Prescriptions techniques pour les bateaux

Introduction

Pour la CCNR, le principe de la liberté de navigation s’est toujours combiné avec des principes d’organisation devant garantir la sécurité et le bon ordre de la navigation.

La CCNR a développé à cette fin un ensemble de règles techniques concernant l’équipement et la sécurité des bateaux. Le premier Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) date de 1905. Cette réglementation a été modernisée en permanence pour être adaptée à l’évolution de la technique. Le Règlement de visite a fait dans le passé l’objet de grandes révisions fondamentales. Les dernières grandes révisions datent de 1976, 1995, 2006 et 2020.

Ce pouvoir réglementaire de la CCNR est fondé notamment sur les articles 1 et 22 de l’Acte de Mannheim. Cette réglementation a été conçue dès le 19^ème siècle de manière uniforme pour l’ensemble du parcours du Rhin et de sorte à ne discriminer aucun bateau.

Chaque bateau circulant sur le Rhin doit disposer d’un certificat de visite délivré après que le bateau a fait l’objet d’une inspection par une Commission de visite. N’importe quel bateau rhénan peut solliciter un certificat de visite auprès de n’importe quelle Commission de visite, quelles que soient les nationalités concernées.

Le Règlement de visite définit les règles sur le fondement desquelles les Commissions de visite délivrent les certificats de bateau. Formellement, les destinataires du règlement sont les Commissions de visite. En pratique, le Règlement de visite définit de manière objective les conditions techniques auxquelles sont subordonnés les bateaux du Rhin.

Du fait de ses exigences élevées prenant en compte le dernier état de la technique, le Règlement de visite des bateaux du Rhin, qui n’est juridiquement applicable que sur le Rhin, s’est imposé en Europe comme le corps de prescriptions techniques de référence pour la construction de nouveaux bateaux qu’ils soient destinés à circuler sur le Rhin ou ailleurs. Ce règlement a été repris de manière plus ou moins complète par des prescriptions nationales (Allemagne, Pays-Bas, Hongrie), par la CEE-ONU (pour l’élaboration de sa recommandation sur les prescriptions techniques des bateaux résolution n° 61 révisée) et par l’Union européenne (Directive 82/714/CE remplacée par la directive 2006/87/CE ).

En 2006, est intervenue la directive communautaire établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006) qui a réalisé une harmonisation complète entre les prescriptions techniques pour bateaux de navigation intérieure et les prescriptions rhénanes (en ce qui concerne la zone 3 des grandes voies navigables). Sur la base de cette équivalence, la CCNR a reconnu la validité des certificats communautaires sur le Rhin, (Protocole 2007-II-21 ), les certificats rhénans étant par ailleurs reconnus sur l’ensemble des voies d’eau de l’UE. Désormais, les réglementations rhénanes et de l’UE évoluent de manière harmonisée pour rester identiques.

Ce rapprochement des réglementations de la CCNR et l’UE a été poursuivi avec le Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN). Disponible en 4 langues (allemand, anglais, français, néerlandais), il reprend de manière harmonisée les prescriptions de la directive 2006/87/CE et du Règlement de visite des bateaux du Rhin. A cet effet, il comprend des dispositions concernant la construction, l’aménagement et l’équipement des bateaux de la navigation intérieure, des dispositions spéciales pour certaines catégories de bateaux tels que les bateaux à passagers et les bateaux porte-conteneurs, des dispositions sur le modèle de certificat de bateau de navigation intérieure ainsi que des instructions pour l’application du standard technique.

Des références à l’ES-TRIN sont désormais incluses dans les cadres juridiques de l’UE et de la CCNR, respectivement la directive (UE) 2016/1629 qui remplace la directive 2006/87/CE et le Règlement de visite des bateaux du Rhin. Ce standard unique est applicable sur le Rhin et sur l’ensemble du réseau des voies d’eau intérieures de l’Union européenne.

Les différentes éditions de l’ES-TRIN sont disponibles sur le site du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI).

De manière générale, cette réglementation technique est caractérisée à la fois par une grande rigueur et par une certaine souplesse. La rigueur s’exprime dans le fait que les prescriptions sont les plus sévères et les plus avancées sur le plan technologique. La souplesse se manifeste par l’existence de différentes modalités de mise en œuvre :

• les dispositions transitoires qui permettent de respecter les droits acquis des bateaux anciens ;
• les prescriptions temporaires de 3 ans : avant d’adopter une règle technique nouvelle, la CCNR peut la soumettre à une période probatoire de 3 ans ; au bout de ces 3 ans, la prescription sera abandonnée ou adoptée de manière définitive ;
• les dérogations : un exploitant de bateaux peut solliciter l’application d’une technologie différente que celle prévue par la réglementation s’il peut établir qu’elle offre des garanties comparables ; cette application dérogatoire de technologies alternatives peut ainsi ouvrir la voie à une modification de la réglementation.

Le Comité du règlement de visite

Les prescriptions techniques pour les bateaux sont développées par le Comité du règlement de visite.

Tâches principales :
Sécurité technique des bateaux, construction et équipement des bâtiments

Règlements concernés :
Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), y compris les instructions de service aux Commissions de visite

• Modification du RVBR suivant les développements actuels ou les enseignements acquis,
• Coopération avec la Commission européenne dans le domaine des prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure,
• Suivi des travaux du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) dans le domaine des prescriptions techniques,
• Réduction des émissions polluantes des moteurs de bateaux de la navigation intérieure,
• Etablissement de recommandations concernant les dérogations,
• Etablissement d’instructions de service aux Commissions de visite,
• Tenue de réunions avec les Commissions de visite.

Présidence du Comité : M. Sim TURF, Commissaire suppléant de Belgique
Secrétariat : M. BOYER

Groupe de travail : RV/G

Calendrier des réunions

Programme de travail

Le Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR)

Le Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) fixe la procédure pour la certification des bateaux par la Commission de visite et fait référence à l’ES-TRIN pour les prescriptions techniques applicables.

Articulation du RVBR

Annexes

Instructions de service à l'attention des Commissions de visite et des autorités compétents conformément à l'article 1.07 du RVBR

Afin de faciliter et d'uniformiser l'application de ce règlement, la CCNR peut adopter des instructions de service à l'attention des Commissions de visite et des autorités compétentes en vertu dudit règlement. Ces instructions de service sont portées à la connaissance des Commissions de visite et des autorités compétentes par les délégations. Les Commissions de visite et les autorités compétentes sont tenues d'observer ces instructions de service.

L'ES-TRIN annule toutes les instructions de service existantes. Toutefois, les déclarations faites après l'ES-TRIN pour l'application de l'ES-TRIN sont considérées comme des instructions de service au sens du RVBR.

La Commission centrale a transféré la compétence pour l'adoption d'instructions de service à son Comité du règlement de visite.

Recommandations aux Commissions de visite conformément à l'article 2.20 du RVBR

La Commission de visite peut, sur la base de recommandations établies par la CCNR, délivrer un certificat de visite en dérogeant aux prescriptions techniques de l’ES-TRIN.

Les dérogations peuvent concerner :

• l'utilisation ou la présence à bord de certains matériaux, installations ou équipements ou l'adoption de certaines mesures constructives ou de certains agencements autres que ceux prescrits par l’ES-TRIN ;
• le cas où la mise en conformité avec certaines prescriptions de l’ES-TRIN n’est pas pratiquement réalisable ou entraînerait des dépenses déraisonnables (« clause de sauvegarde ») ; ou
• l’essai de techniques nouvelles dérogeant aux prescriptions techniques de l’ES-TRIN.

L'article 2.20 du RVBR fixe les modalités à cet égard.

Les informations ci-dessous visent uniquement à expliquer la procédure et ne préjugent pas des décisions et demandes complémentaires de la CCNR dans le cadre de l’examen d’une demande de recommandation.

Soumission de la demande et examen par le Groupe de travail du règlement de visite

La Commission centrale a transféré la compétence pour l'adoption de recommandations à son Groupe de travail du règlement de visite.

Le porteur de projet doit tout d’abord contacter la Commission de visite qui délivrera le certificat de visite des bateaux du Rhin (CVBR).

Les demandes de recommandation sont étudiées par le groupe de travail du règlement de visite sur proposition de la délégation de l’État qui délivrera le certificat de visite des bateaux du Rhin (CVBR). Cette délégation est en charge de vérifier la complétude et la qualité du dossier de demande de recommandation. Elle accompagne le porteur de projet, le conseille et l’accompagne dans le montage de sa demande de recommandation. Elle est l’unique interlocuteur entre le Secrétariat et le porteur de projet.

Contenu des documents relatifs à la demande d’une recommandation

Pour permettre l’examen par la CCNR, le dossier de demande doit contenir au moins :

• une description du projet de bâtiment ou du bâtiment, avec les articles de l’ES-TRIN auxquels il est prévu de déroger,
• la preuve d’un niveau de sécurité équivalent.

Le reste est à soumettre en fonction de la recommandation demandée. Par exemple, pour des systèmes de propulsion avec des nouvelles sources d’énergie, ce dossier comprendra également l’évaluation des risques, un plan d’ensemble et autres plans, la procédure d’avitaillement et la formation de l’équipage.

La description succincte du projet doit compter environ 5 à 10 pages et contenir au moins les informations suivantes :

• Développeur(s) du projet, y compris les données de contact,
• Fournisseur(s) des pièces correspondantes,
• Propriétaire(s) du bâtiment,
• Articles précis pour lesquels est demandée une dérogation,
• Raison pour laquelle il est nécessaire de déroger à l’ES-TRIN,
• Le cas échéant, description du profil opérationnel, y compris le secteur d’exploitation prévu et la cargaison.

En outre doivent être soumis des documents attestant du niveau de sécurité équivalent. Il doit être indiqué quelle mesure d’atténuation des risques est appliquée pour les articles précis auxquels il est dérogé. Il peut s’agir d’une explication étayée par des croquis, d’un rapport d’expert, d’un certificat de la société de classification ou d’une évaluation des risques exhaustive.

Pour les projets avec des combustibles de substitution, si une évaluation des risques est utilisée pour démontrer le niveau de sécurité équivalent, elle doit être conforme aux exigences de l’article 30.04 de l’ES-TRIN (notamment le type d’analyse et la liste des risques). L’impact de l’élément innovant sur l’ensemble de la sécurité du bâtiment est vérifié par l’évaluation des risques.

Seuls le projet de recommandation et la description synthétique du projet (environ 5 à 10 pages) sont traduites en français, allemand et néerlandais. Les autres éléments du dossier doivent être fournis en langue anglaise par la délégation qui soumet le projet.

Recommandations aux Commissions de visite

Durée de validité

Conformément à l’article 2.20 du Règlement de Visite des Bateaux du Rhin (RVBR), les recommandations sont délivrées :

• Pour une durée illimitée si la demande de recommandation concerne des dérogations visées au chiffre 1 (« l’utilisation ou la présence à bord de certains matériaux, installations ou équipements ou l'adoption de certaines mesures constructives ou de certains agencements ») ou au chiffre 2 (« prise en compte des exigences de sécurité particulières pour les personnes de mobilité réduite » ou « des dispositions mentionnées au chapitre 32 de l’ES-TRIN, après expiration des délais transitoires ») ou au chiffre 6 (« bâtiments qui sont transformés en bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m ») de l’article 2.20 du RVBR.
• Pour une durée limitée si la demande de dérogation concerne des dérogations visées au chiffre 3 de l’article 2.20 du RVBR (« dispositions techniques nouvelles dérogeant aux prescriptions techniques de l’ES-TRIN »).

Réunion commune des Commissions de visite

Les experts des commissions de visite des États membres de la CCNR se réunissent régulièrement depuis quelques années . Leur objectif est d’uniformiser l’application des prescriptions techniques et de répondre aux questions concernant leur application concrète.

En 2008, les experts des Commissions de visite et autorités compétentes des États membres de l'UE ont participé pour la première fois à une telle réunion. En 2012 la réunion s'est tenue à Wroclaw . Sous les auspices du CESNI, les réunions se sont tenues à Vienne en 2018 et à Zagreb en 2023.