Conclusion de la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012)

27.09.2012

Le 27 septembre 2012, une Conférence diplomatique convoquée par la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (CCNR) en vue de la révision de la Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI) a conclu la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012).

L’objectif de cette révision est d’améliorer la sécurité juridique du transport fluvial international et de garantir une indemnisation suffisante des parties qui ont subi un préjudice.

La CLNI 2012 :

• étend le champ d’application des limitations de responsabilité au transport fluvial sur d’autres grandes voies navigables, notamment le Danube, l’Elbe, l’Oder et la Save, alors qu’il était actuellement globalement limité au transport fluvial sur le Rhin et ses affluents
• augmente les limites de responsabilité, renforçant ainsi notamment la protection des voyageurs de la navigation à passagers.

L’adoption de la convention de Strasbourg de 2012 est une grande satisfaction pour l’ensemble de parties qui se sont investis durant les cinq dernières années dans ce projet. La CCNR se félicite de l’implication de tous les participants à la Conférence, entre lesquels les échanges et retours d’expériences ont permis d’enrichir très largement les travaux. A nouveau, le Secrétaire Général de la CCNR a été nommé dépositaire de la Convention CLNI 2012 et sa mise en application dépend désormais des processus de ratification des différents pays adhérents.

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