PRESIDENCE NEERLANDAISE
2024-2025
Chambre des Appels
Dates d’audience
Mai 2024
S.
21
Mar 21
Chambre des appels (CA), Palais du Rhin - Strasbourg
Communiqués à la presse
06/02/2013
Arrêt de la Chambre des appels de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin concernant l’action en dommages et intérêts intentée suite à l’avarie de l’automoteur-citerne “Waldhof”
- Communiqué à la presse
Organisation et attributions
Par la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, les Etats membres de la CCNR ont convenu des voies de recours judiciaires à prévoir en cas d’infraction aux règles de police relatives à la navigation ou en cas de litige lié à un dommage causé lors de la navigation sur le Rhin.
Chaque Etat membre doit à cet effet désigner les tribunaux de première instance et les juridictions d’appel compétents pour connaître de ces litiges.
Une alternative au recours devant la juridiction d’appel nationale compétente a été prévue dès l’Acte de Mannheim : l’appel peut aussi être porté directement devant la Commission centrale pour la navigation du Rhin. Ainsi établit-il une situation unique dans laquelle une instance internationale dispose d’une compétence semblable et concurrente à celle des juridictions nationales d’appel. Jusqu’en 1968, les décisions de la Commission centrale n’étaient cependant pas de véritables décisions judiciaires ; elles étaient préparées par le Secrétariat et adoptées à l’unanimité par les délégations des Etats membres lors des sessions plénières de l’organisation. Ce n’est que par la Convention de Strasbourg du 20 novembre 1963, entrée en vigueur en 1967, qu’a été mise en place une véritable juridiction internationale, composée de juges indépendants possédant une compétence reconnue sur les questions de navigation intérieure. La Chambre des Appels s’est dotée de son premier règlement de procédure le 23 octobre 1969 et a rendu son premier arrêt le 23 juin 1970.
Les parties peuvent faire appel lorsque le litige dépasse la somme de 20 DTS (Somme équivalent à 23.86 € en janvier 2006). Le lieu de paiement, le lieu où le dommage a été causé et le lieu où la contravention a été commise sont les critères de compétence territoriale retenus. Les parties peuvent cependant convenir de porter leur litige devant un autre tribunal pour la navigation du Rhin ou même une autre juridiction voire une instance arbitrale si la loi nationale ne s’y oppose pas.
- Liste des tribunaux du Rhin :
Les parties peuvent choisir de faire appel soit devant le tribunal supérieur territorialement compétent, soit devant la Chambre des appels, qui statue en dernier ressort, au pénal comme au civil. Lorsque le demandeur et le défendeur ont fait appel dans les délais légaux, l’un devant la CCNR, l’autre devant le tribunal supérieur national, la juridiction première saisie statue sur les deux appels. Si ceux-ci ont été déposés le même jour, la juridiction compétente est celle devant laquelle le défendeur a fait appel.
Composition
La Chambre des Appels est composée de 5 juges et de 5 juges suppléants, soit un juge et un juge suppléant par Etat membre. Rappelons que les Etats membres de la CCNR sont l’Allemagne, la Belgique, la France, les Pays-Bas et la Suisse. Le juge suppléant remplace le juge titulaire en cas d’empêchement, de vacance ou de récusation. Ils sont désignés par la CCNR pour une durée de 6 ans, parmi les personnalités proposées par chacun des Etats membres. Ils doivent avoir une formation juridique ou une expérience de la navigation du Rhin. La Chambre des Appels est donc une juridiction spécialisée, plus apte à conduire des analyses de droit comparé qu’une juridiction nationale.
Le Président, qui doit avoir une formation juridique, et le vice-président de la Chambre des Appels sont élus par leurs pairs pour une durée de 3 ans renouvelable.
Les Juges :
Juge / Président à la Chambre des Appels de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg
Président du Conseil d’Enquête Maritime Anvers/Ostende
Président d’honneur à la Cour d’Appel d’Anvers (Belgique)
Eeklo (Belgique), le 25 novembre 1953.
Etudes
1971-1976 : Master - licencié en droit (Université de Gand)
1977 : Licencié en droit maritime et fluvial (Université d’ Anvers)
Profession / Carrière
1977-1995 : avocat au barreau d’Anvers. A partir de 1995 avocat honoraire au barreau d’Anvers
1989-1995 : juge suppléant au tribunal de commerce d’Anvers
1995-2000 : juge au tribunal de première instance d’Anvers
2000-2013 : conseiller (juge) à la Cour d’Appel d’Anvers (4ième chambre, dite la chambre maritime)
2013-2017 : président de la 4ième chambre de la Cour d’Appel.
2014-2017 : vice-président au Conseil d’Enquête Maritime à Anvers / Ostende
2018- : président du Conseil d’Enquête Maritime Anvers / Ostende
2014-2016 : juge-suppléant à la Chambre des Appels de la Commission centrale pour la navigation du Rhin
2017 : juge à la Chambre des Appels de la Commission centrale pour la navigation du Rhin
2019-2021 : juge / vice-président à la Chambre des Appels de la Commission centrale pour la navigation du Rhin
2021- : juge / président à la Chambre des Appels de la Commission centrale pour la navigation du Rhin
Né en 1948 à Neunkirchen (Sarre), marié, une fille. Etudes de droit à l'Université de la Sarre. Après le deuxième examen d'Etat en 1975, nommé à la haute fonction judiciaire de l'Etat de Rhénanie-Palatinat. Juge du tribunal de district de Pirmasens, puis juge de la Haute Cour de Zweibrücken. Depuis 1991, juge de la Cour fédérale et membre de la VIIIème chambre civile et parallèlement, de 1998 à 2006, membre de la chambre antitrust. Depuis juillet 2006, juge-président de la Cour fédérale, VIIIème chambre civile. En parallèle depuis 2004, juge de la Chambre des Appels de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin.
Né en 1963 à Galenberg, marié, un fils. Études de droit à l'université de Bonn. Promotion 1990. Après le deuxième examen d'état en 1994, prise de fonction au service juridique supérieur du Land de Rhénanie du Nord – Westphalie. Fonction de juge à l'essai au tribunal régional de Bonn et dans le cadre d'une délégation en qualité de collaborateur juridique au service administratif de la Cour d'appel de Cologne. Après le retour au tribunal régional de Bonn en 1997, juge au tribunal régional. De 2000 à 2002, délégation en qualité de collaborateur scientifique à la Cour constitutionnelle. En 2003, nomination comme juge de la Cour d'appel de Cologne et membre de plusieurs Cours d'appel civiles. De 2009 à 2010, vice-président de la Cour de la navigation. De 2011 à 2014, vice-président de la huitième Cour d'appel civile et chef du service administratif de la Cour d'appel de Cologne. Depuis 2014, juge à la Cour suprême fédérale et membre de la cinquième Cour d’appel civile. Depuis 2010, en parallèle, juge suppléant de la Chambre des appels de la Commission centrale pour la navigation du Rhin.
- Né le 29 novembre 1966 à Grevenbroich, RF Allemagne, marié, trois enfants
- licencié en droit, Université de Louvain, 1989
- études européennes, Europa-Institut – Université de Sarrebruck, 1990
- 1990-2000: avocat au barreau d’Anvers et depuis 2009 avocat honoraire
- 1997-2000: juge de paix suppléant
- 2000-2005: juge au tribunal de première instance d’Anvers
- depuis 2005: conseiller (juge) à la Cour d’Appel d’Anvers
- 2004-2010: membre de la Commission pour la terminologie juridique allemande, Malmédy, Belgique
- depuis 2010: membre de la Commission de la Communauté germanophone (de la Belgique) pour la terminologie juridique allemande, Eupen, Belgique
- depuis 2016: juge suppléant de la Chambre des Appels de la Commission pour la Navigation du Rhin.
Né en 1947 à Mulhouse, diplômé d'études supérieures de droit public (1971), ancien élève de l'ENA (promotion 1974), Jean-Marie WOEHRLING a été magistrat administratif à partir de 1975. Président du tribunal administratif de Strasbourg (1993-1998) puis Secrétaire Général de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (1998-2012), il est aussi le Président de l'Institut du droit local alsacien-mosellan qu’il a créé en 1985. Il a effectué divers travaux de droit public comparé, notamment en ce qui concerne les institutions publiques françaises et allemandes et exercé des responsabilités d'enseignement dans les universités de Strasbourg, Fribourg et Spire, ainsi qu’à l'Euroinstitut à Kehl. Il collabore à des groupes de recherches associés au CNRS en matière de droit des religions. Il a exercé des fonctions d’expert au Conseil de l’Europe dans les domaines de la démocratie locale et des langues régionales ou minoritaires. Il a effectué diverses études sur l'identité régionale alsacienne.
Né le 24 août 1950 à Strasbourg, marié deux enfants, études de droit à l’université de Paris X Nanterre et à l’institut d’études judiciaires de Paris II et diplômé d’allemand de l’Université d’Innsbruck (Autriche). Après une première carrière comme fonctionnaire au ministère de l’agriculture, puis de la mer à Paris, Dominique VONAU intègre l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) comme auditeur de justice. Nommé dans différents postes de juge et de vice-président, puis de magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice, Dominique VONAU poursuit sa carrière comme président de tribunal de grande instance respectivement de Péronne (Somme), Sarreguemines (Moselle) et Mulhouse (Haut-Rhin) pour la terminer en qualité de premier président des cours d’appel de Toulouse et de Rouen.
Parallèlement à ses activités professionnelles, Dominique VONAU a enseigné le droit de la famille et le droit commercial à l’Université de Saint Quentin en Yvelines-Versailles, il a également présidé le jury du concours d’entrée à l’école des Notaires de Strasbourg. Jusque tout récemment il a été membre du jury du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) de l’ERAGE à Strasbourg.
A son départ à la retraite en 2015, Dominique VONAU a occupé jusqu’en 2021 un poste de juge à titre temporaire chargé des intérêts civils (liquidation de préjudice) au Tribunal de Strasbourg.
Depuis 2022 : juge suppléant de la Chambre des Appels de la Commission centrale pour la navigation du Rhin.
Né le 17 juillet 1953 à Arnhem, aux Pays-Bas, il a étudié le droit privé néerlandais à Utrecht. A partir de 1978 et jusqu’en 2001, il a été avocat au sein de NautaDutilh, à Rotterdam. Puis à partir de 1996 et jusqu’en 2001, il exerce, en parallèle, la fonction de juge au tribunal de Dordrecht. En 2006, il est nommé Conseil de Cour adjoint à la cour de justice d'Arnhem pour les affaires commerciales ; et ensuite, en 2007, Juge au tribunal de Rotterdam, Chambre maritime. Depuis 2008, il est Vice-président/ Juge sénior à Rotterdam. Par ailleurs, entre 2006 et 2013 il enseigna le Code de procédure civile et le Droit de la preuve. Depuis 2007, il donne régulièrement des conférences dans le domaine du droit de la navigation et du transport et depuis 2013 il est Administrateur de l’Association néerlandaise pour le droit du transport.
9 juin 1948 Née à Bâle. Scolarité à Bâle
1968 Matura
1968 – 1972 Etudes de droit à l'université de Bâle et obtention du Master
1972 – 1974 Assistante auprès du Prof. Dr. Frank Vischer (droit du travail) et rédaction du Mémoire : «Le droit à l'instruction de l'employeur et ses limites»
1975 Doctorat en droit
1976 Diplôme d'avocate à Bâle-Ville, puis clerc à la Cour civile et la Cour d'appel
Au 1.1.1988 Election à la présidence de la Cour pénale de Bâle-ville
Au 1.1.2004 Election à la présidence de la Cour d'appel
Juge à la Cour d'appel de Bâle-Ville
Publication d’essais portant sur des thèmes de procédure pénale, procédure civile et de juridiction administrative.
Né en 1954 à Bâle, marié, père de deux filles adultes. Études de droit à Bâle (lic.iur. 1982), assistant scientifique en droit constitutionnel et en droit administratif à l'Université de Bâle (1983-1987), greffier à la Cour civile de Bâle-ville (1987-1995), obtention du diplôme d'avocat de Bâle-ville (1992), Secrétaire général du service juridique de Bâle-ville et au syndicat du personnel Chef du service juridique cantonal (1995-2002), Président de la Cour civile de Bâle-ville (depuis 2002), 2012-2014 Président du tribunal. En plus de ses activités professionnelles, il est notamment président de l'administration des examens du barreau, président de l’administration des recours de l'ECR et membre de l’administration des recours de l'université de Bâle.
Le Greffe :
Bente BRAAT
Greffier
Mode de saisine et grandes lignes de la procedure
Pour porter un appel devant la Commission Centrale, le recours doit être déposé au tribunal qui a statué en première instance dans les 30 jours de la notification du jugement. L'acte d'appel doit indiquer, expressément, qu'une décision de la Commission Centrale est demandée. Les conclusions justificatives d'appel doivent parvenir au tribunal de première instance dans un délai supplémentaire de 30 jours à compter de la signification de l'acte d'appel.
Le tribunal notifie à la partie adverse l'acte d'appel et les conclusions justificatives et fixe un délai pour répondre. Une fois complet, le dossier est transmis par le tribunal de première instance au greffe de la Chambre des Appels de la Commission Centrale.
La Chambre des Appels se réunit selon les besoins et en général au moins deux fois par an. Ses langues de travail sont le français, l'allemand, l'anglais et le néerlandais. Elle statue, en principe, après un débat oral. Les parties qui sont citées ne sont pas tenues d'assister à l'audience. Elles peuvent défendre leurs droits elles-mêmes ou se faire représenter par un avocat admis à plaider auprès d'un tribunal d'un Etat contractant ou par toute autre personne munie d'un pouvoir écrit. En matière civile les parties doivent, sauf pour l'exécution des mesures d'instruction, se faire représenter par un avocat admis à plaider auprès d'un tribunal d'un Etat contractant si elles étaient déjà soumises à cette obligation en première instance.
Le président de la Chambre des Appels dirige la procédure et prend les mesures nécessaires à la préparation des décisions. La Chambre délibère et décide à huis clos. Elle statue au fond ou renvoie l'affaire, pour nouvel examen, au tribunal qui a statué en première instance. L'arrêt est rédigé dans la langue du tribunal qui a statué en première instance. Il acquiert force de chose jugée en étant rendu public et est notifié aux parties par l'intermédiaire du tribunal de première instance. Simultanément, le greffier adresse aux parties copie de la décision.
La procédure devant la Chambre des Appels n'est pas soumise à frais de justice.
Documents de base
- Convention révisée pour la navigation du Rhin
- Art. 33 à 40
- Art. 45bis, 45ter
- Art. 33 à 40
- Règlement de procédure de la Chambre des Appels
Jurisprudence
Grands arrêts
- 524 Z
- Eléments essentiels concernant la décision 524 Z
- Eléments essentiels concernant la décision 524 Z
- 473 Z - Havarie TMS Waldhof
- Eléments essentiels concernant la décision “Waldhof”
- Eléments essentiels concernant la décision “Waldhof”
Tous les arrêts
La Chambre des Appels de la CCNR publie l'ensemble de ses décisions dans la banque de données iwt-law.eu.
La banque de données iwt-law.eu est une compilation numérique et gratuite des arrêts nationaux et internationaux dans le domaine du droit fluvial et constitue une nouvelle édition de la précédente banque de données de jurisprudence de l'Institut du transport et du droit fluvial de l'université de Mannheim. La version révisée de la banque de données permet une recherche efficace et simple de la jurisprudence. Le moteur de recherche amélioré permet d'effectuer des recherches dans la riche compilation de jurisprudence sur la base de critères tels que la cote de l'affaire, le type de décision, les normes contenues, le type de tribunal et sa localisation. Notre compilation contient actuellement environ 1800 arrêts dans le domaine du droit fluvial. La compilation de jurisprudence soutient le travail des avocats et des juges ainsi que la recherche scientifique dans le domaine du droit fluvial.
Depuis avril 2005, la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), à Strasbourg, coopère avec le Département du droit fluvial de l'Institut du droit du transport et de la circulation. À l’avenir, la banque de données iwt-law.eu tiendra lieu d'organe de publication pour les décisions de la CCNR.
Articles
- Jurisprudence 2014 – 2021 de la Chambre des appels auprès de la Commission centrale pour la navigation du Rhin en matière d’accidents de la navigation et d’abordages [Première partie]
publié dans LAMY, Le Droit Maritime Français (DMF) Nº 855 - Mars - 2023 - Jurisprudence 2014 – 2021 de la Chambre des appels auprès de la Commission centrale pour la navigation du Rhin en matière d’accidents de la navigation et d’abordages [Suite et fin]
publié dans LAMY, Le Droit Maritime Français (DMF) Nº 856 - Avril - 2023 - Rechtsprechung 2014 - 2021 der Berufungskammer der Zentral- Kommission für die Rheinschifffahrt über Schiffsunfälle und Kollisionen
Littérature concernant la Chambre des Appels
- W.E. Haak, "Experience in the Netherlands Regarding the Case-Law of the Chamber of Appeal of the Central Commission for the Navigation of the Rhine", Netherlands Yearbook of International Law, 1988, pp. 1-51.
- Karl-Heinz Bauer, "Die Berufungskammer der Zentralkommission für die Rheinschifffahrt in Strassburg", Festschrift für Günther Wiese, 1998, pp. 1-9.
- Adrian Staehelin, "Mannheimer Akte und Europäische Menschenrechtskonvention", Europeanisering van het Nederlands recht, 2004, pp. 103-114.
- Dr. Marc De Decker, "Europees internationaal rivierenrecht".
- Mr. W.E. Haak en Jhr. Mr. B.C. de Savornin Lohman, "Procederen in Rijnvaartzaken".