Centre administratif de la sécurité sociale des bateliers rhénans

L'accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans (Accord rhénan)

L’Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, adopté par une Conférence convoquée par l’OIT en 1949, fut le premier instrument multilatéral européen de sécurité sociale instituant un système de coordination des législations de sécurité sociale entre les pays intéressés, au bénéfice des bateliers rhénans, travailleurs itinérants par excellence.

L’Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénan fut révisé en 1979 (entrée en vigueur le 1er décembre 1983) pour intégrer les améliorations intervenues entre-temps avec le Règlement 1408/71 du Conseil des CE sur les travailleurs migrants.

Sur l’historique et le contenu de l’Accord rhénan Voir : Helmut Creuz, Revue internationale du Travail, janvier/février 1981 ; Albert BOUR, colloque sur l’histoire de la sécurité sociale - Congrès national des sociétés savantes (Strasbourg du 5 au 9 avril 1988).

Les Parties Contractantes à l’Accord sont les Etats membres de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin, c'est-à-dire actuellement l’Allemagne, la Belgique, la France, les Pays Bas et la Suisse ainsi que le Luxembourg.

L’Accord rhénan est un instrument de coordination s’appliquant à un groupe spécifique de travailleurs itinérants, les bateliers rhénans, lesquels se voient accorder le bénéfice de la coordination des diverses branches de sécurité sociale (notamment en vue de l’acquisition des droits, de la totalisation des périodes d’activité ou d’emploi), quel que soit le lieu de leur activité, de leur résidence ou de la survenance de l’évènement. Un Arrangement administratif, conclu le 26 novembre 1987 entre les autorités compétentes des parties contractantes, précise les modalités d'application de l'Accord.

Nombre des dispositions de l'Accord sont similaires à celles du Règlement 1408/71, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Le Règlement 1408/71 a récemment été remplace par le Règlement 883/2004, entré en application le 1er mai 2010. Ce nouveau règlement modifie la portée de l’Accord rhénan.

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Effet de l’entrée en application du Règlement 883/2004 sur l’Accord rhénan

Pour ce qui concerne les bateliers rhénans résidant sur le territoire de l’Union européenne

- Application de l’Accord dérogatoire, dans le cadre du règlement n° 883/2004

Depuis l'application du nouveau règlement n° 883/2004, l'Accord rhénan n’est plus applicable entre les Etats signataires qui sont également membres de l'Union européenne (B, D, F, L, NL).

Compte tenu de la longue tradition et du caractère particulier de la navigation rhénane, les États signataires de l'Accord rhénan qui sont également membres de l'Union européenne ont toutefois conclu l’"Accord relatif à la détermination de la législation applicable aux bateliers rhénans, conclu sur la base de l’article 16 § 1 du Règlement (CE) n° 883/2004" Accord dérogatoire relatif à la législation applicable aux bateliers rhénans), lequel est entré en vigueur le 11 février 2011 et s’applique à partir du 1er mai 2010.

La Suisse a décidé d’appliquer le Règlement 883/2004 à compter du 1er avril 2012 et est devenue partie à l’Accord dérogatoire par un avenant (lien hypertexte) entré en vigueur le 8 août 2012, avec application rétroactive à compter du 1er avril 2012.

Pour ce qui concerne les bateliers rhénans résidant hors du territoire de l’Union européenne
(ex : résident philippin ou indonésien).

L’Accord rhénan continue de s’appliquer dans l’ensemble des Etats contractants.

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Le Centre Administratif de sécurité sociale pour les bateliers rhénans

Composition

Le Centre Administratif de la sécurité sociale pour les bateliers rhénans a été créé sur la base d’une structure tripartite. Chaque délégation nationale est composée de deux représentants gouvernementaux, d’un représentant des employeurs de la batellerie rhénane et d’un représentant des employés salariés. Les deux derniers sont désignés par les gouvernements en accord avec les organisations les plus représentatives des employeurs de la batellerie rhénane et des bateliers rhénans salariés. Le Centre Administratif est présidé, par rotation annuelle, par un représentant gouvernemental.

Compétences

Le Centre Administratif est notamment chargé de traiter toute question d’interprétation ou d’application des dispositions de l’Accord rhénan. Il peut adopter des décisions valant interprétation authentique de l’Accord rhénan.

Le Centre est aussi chargé d’apporter son aide aux personnes intéressées à l’application de l’Accord rhénan, notamment aux bateliers rhénans et aux membres de leur famille, en vue du règlement pratique de situations individuelles. Cette tâche, originale et efficace, mérite d’être soulignée, car elle permet un règlement rapide et non contentieux d’un grand nombre de situations individuelles.

Les fonctions du Centre Administratif sont appelées à évoluer prochainement pour tenir compte de l’adoption de l’Accord dérogatoire relatif à la législation applicable.

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Documents

  • Règlement intérieur 1133 ko
  • Accord dérogatoire relatif à la législation applicable aux bateliers rhénans 87 ko 87 ko 83 ko
  • Avenant à l’Accord dérogatoire relatif à la législation applicable aux bateliers rhénans 165 ko 169 ko 179 ko 165 ko
  • Accord rhénan 211 ko 187 ko 188 ko
  • Arrangement 189 ko 242 ko 6770 ko
  • Décisions
    • Décision N° 1 - (02.03.1989) 22 ko 21 ko 20 ko
    • Décision N° 2 - (02.03.1989) 1294 ko 1294 ko 1293 ko
    • Décision N° 3 - (13.10.1989) 1293 ko 1293 ko 1293 ko
    • Décision N° 4 - (27.03.1990) 82 ko 85 ko
    • Décision N° 5 - (27.03.1990) 25 ko 25 ko 356 ko
    • Décision N° 6 - (25.09.1990) 12 ko 12 ko 170 ko
    • Décision N° 7 - (26.06.2007) 25 ko 25 ko 24 ko
    • Décision N° 8 - (03.10.2013) 150 ko 165 ko 159 ko 15 ko
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