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Chambre des Appels (CA), Palais du Rhin - Strasbourg
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Chambre des Appels (CA), Palais du Rhin - Strasbourg
06/02/2013
Arrêt de la Chambre des appels de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin concernant l’action en dommages et intérêts intentée suite à l’avarie de l’automoteur-citerne “Waldhof”
Par la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, les Etats membres de la CCNR ont convenu des voies de recours judiciaires à prévoir en cas d’infraction aux règles de police relatives à la navigation ou en cas de litige lié à un dommage causé lors de la navigation sur le Rhin.
Chaque Etat membre doit à cet effet désigner les tribunaux de première instance et les juridictions d’appel compétents pour connaître de ces litiges.
Une alternative au recours devant la juridiction d’appel nationale compétente a été prévue dès l’Acte de Mannheim : l’appel peut aussi être porté directement devant la Commission centrale pour la navigation du Rhin. Ainsi établit-il une situation unique dans laquelle une instance internationale dispose d’une compétence semblable et concurrente à celle des juridictions nationales d’appel. Jusqu’en 1968, les décisions de la Commission centrale n’étaient cependant pas de véritables décisions judiciaires ; elles étaient préparées par le Secrétariat et adoptées à l’unanimité par les délégations des Etats membres lors des sessions plénières de l’organisation. Ce n’est que par la Convention de Strasbourg du 20 novembre 1963, entrée en vigueur en 1967, qu’a été mise en place une véritable juridiction internationale, composée de juges indépendants possédant une compétence reconnue sur les questions de navigation intérieure. La Chambre des Appels s’est dotée de son premier règlement de procédure le 23 octobre 1969 et a rendu son premier arrêt le 23 juin 1970.
Les parties peuvent faire appel lorsque le litige dépasse la somme de 20 DTS (Somme équivalent à 23.86 € en janvier 2006). Le lieu de paiement, le lieu où le dommage a été causé et le lieu où la contravention a été commise sont les critères de compétence territoriale retenus. Les parties peuvent cependant convenir de porter leur litige devant un autre tribunal pour la navigation du Rhin ou même une autre juridiction voire une instance arbitrale si la loi nationale ne s’y oppose pas.
Les parties peuvent choisir de faire appel soit devant le tribunal supérieur territorialement compétent, soit devant la Chambre des appels, qui statue en dernier ressort, au pénal comme au civil. Lorsque le demandeur et le défendeur ont fait appel dans les délais légaux, l’un devant la CCNR, l’autre devant le tribunal supérieur national, la juridiction première saisie statue sur les deux appels. Si ceux-ci ont été déposés le même jour, la juridiction compétente est celle devant laquelle le défendeur a fait appel.
La Chambre des Appels est composée de 5 juges et de 5 juges suppléants, soit un juge et un juge suppléant par Etat membre. Rappelons que les Etats membres de la CCNR sont l’Allemagne, la Belgique, la France, les Pays-Bas et la Suisse. Le juge suppléant remplace le juge titulaire en cas d’empêchement, de vacance ou de récusation. Ils sont désignés par la CCNR pour une durée de 6 ans, parmi les personnalités proposées par chacun des Etats membres. Ils doivent avoir une formation juridique ou une expérience de la navigation du Rhin. La Chambre des Appels est donc une juridiction spécialisée, plus apte à conduire des analyses de droit comparé qu’une juridiction nationale.
Le Président, qui doit avoir une formation juridique, et le vice-président de la Chambre des Appels sont élus par leurs pairs pour une durée de 3 ans renouvelable.
née à Paris en 1957
Maîtrise en droit privé, Université de Paris II
Diplôme d'études approfondies (DEA) en droit privé, Université de Strasbourg III
1978 Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)
et reçue au concours de l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM)
Janvier 1981 - octobre 2007 Magistrat judiciaire notamment au tribunal de Strasbourg, à la cour d'appel de Colmar, à la cour d'appel de Nancy et au tribunal de Paris
1992-1994 Secrétaire générale de l'institut du droit local alsacien-mosellan
a choisi de prendre une retraite anticipée pour se consacrer à la médiation
Prof. Dr. iur., avocat et notaire
Né en 1938, domicilié à Bâle/Suisse
Ancien président du tribunal civil du canton de Bâle-ville (1972 - 1997) et de la cour d'appel du canton de Bâle-ville (1998 - 2003)
Maître de conférence agrégé en droit privé à la faculté de droit de l'université de Bâle
Juge suppléant de la Chambre des appels depuis 1988
Né en 1948 à Neunkirchen (Sarre), marié, une fille. Etudes de droit à l'Université de la Sarre. Après le deuxième examen d'Etat en 1975, nommé à la haute fonction judiciaire de l'Etat de Rhénanie-Palatinat. Juge du tribunal de district de Pirmasens, puis juge de la Haute Cour de Zweibrücken. Depuis 1991, juge de la Cour fédérale et membre de la VIIIème chambre civile et parallèlement, de 1998 à 2006, membre de la chambre antitrust. Depuis juillet 2006, juge-président de la Cour fédérale, VIIIème chambre civile. En parallèle depuis 2004, juge de la Chambre des Appels de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin.
Né à Anvers le 17 aout 1935.
1959 Docteur en Droit Université Libre de Bruxelles.
1959 Avocat au Bareau d'Anvers
1963 Substitut-Procureur du Roi
1968 Juge Correctionel et Civil au Tribunal de Première Instance à Anvers
1975 Conseiller à la Cour d'Appel d'Anvers
1986 Président de Chambre à la Cour d'Appel
1999 Premier Président à la cour d'Appel d' Anvers
2002 Eméritat.
Né le 23 décembre 1932 à Lier
Docteur en Droit, Université Royale à Louvain
Licence en notariat, Université Royale à Louvain
Avocat honoraire au Tribunal d’Anvers
Ancien Juge au Tribunal de Commerce d’Anvers.
Président honoraire à la Cour d’Appel d’Anvers.
Vice-président au Conseil d’enquête maritime d’Anvers et d’Ostende.
Juge suppléant à la Chambre d’Appel de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin à Strasbourg.
Née à Singapour en 1947, il a étudié le Droit néerlandais à Utrecht. Pendant 9 ans, il a été avocat à Rotterdam, au bureau Nauta, spécialisé dans les affaires maritimes. Il a ensuite été juge, puis conseiller au Tribunal de Rotterdam et plus tard, vice-président à la cour d’appel de La Haye. En tant que juge et conseiller, il a fait partie de la chambre correctionnelle ainsi que de la chambre en charge du Droit des transports (dont la navigation intérieure). Actuellement, il est conseiller à la Cour de Cassation des Pays-Bas (depuis 2000), où il fait partie de la chambre correctionnelle.
Par ailleurs, il est membre de la chambre Navigation au conseil d’enquête national pour la sécurité.
DEA de droit international, Université de Paris II
LL.M University of Michigan Law School
Membre du Barreau de New York
Certificat d'équivalence à la profession d'avocat au Barreau de Paris
Juriste au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie de 1998 à 2004.
Pour porter un appel devant la Commission Centrale, le recours doit être déposé au tribunal qui a statué en première instance dans les 30 jours de la notification du jugement. L'acte d'appel doit indiquer, expressément, qu'une décision de la Commission Centrale est demandée. Les conclusions justificatives d'appel doivent parvenir au tribunal de première instance dans un délai supplémentaire de 30 jours à compter de la signification de l'acte d'appel.
Le tribunal notifie à la partie adverse l'acte d'appel et les conclusions justificatives et fixe un délai pour répondre. Une fois complet, le dossier est transmis par le tribunal de première instance au greffe de la Chambre des Appels de la Commission Centrale.
La Chambre des Appels se réunit selon les besoins et en général au moins deux fois par an. Ses langues de travail sont le français, l'allemand, l'anglais et le néerlandais. Elle statue, en principe, après un débat oral. Les parties qui sont citées ne sont pas tenues d'assister à l'audience. Elles peuvent défendre leurs droits elles-mêmes ou se faire représenter par un avocat admis à plaider auprès d'un tribunal d'un Etat contractant ou par toute autre personne munie d'un pouvoir écrit. En matière civile les parties doivent, sauf pour l'exécution des mesures d'instruction, se faire représenter par un avocat admis à plaider auprès d'un tribunal d'un Etat contractant si elles étaient déjà soumises à cette obligation en première instance.
Le président de la Chambre des Appels dirige la procédure et prend les mesures nécessaires à la préparation des décisions. La Chambre délibère et décide à huis clos. Elle statue au fond ou renvoie l'affaire, pour nouvel examen, au tribunal qui a statué en première instance. L'arrêt est rédigé dans la langue du tribunal qui a statué en première instance. Il acquiert force de chose jugée en étant rendu public et est notifié aux parties par l'intermédiaire du tribunal de première instance. Simultanément, le greffier adresse aux parties copie de la décision.
La procédure devant la Chambre des Appels n'est pas soumise à frais de justice.
Le site internet de l'Institut du Droit fluvial (Institut für Binnenschifffahrtsrecht) de l’Université de Mannheim couvre l’ensemble de la jurisprudence du domaine de la navigation intérieure.
Grâce à une étroite collaboration avec la Chambre des appels, le site recense désormais tous les arrêts prononcés par cette dernière, de mars 1968 à nos jours. Ces arrêts sont accessibles dans leur langue originale.
Pour effectuer une recherche rapide et efficace, nous vous indiquons ci-après quelques conseils d’utilisation.
Les explications indiquées ci-dessous sont susceptibles d’évoluer en fonction des modifications apportées à la page d’accueil du site de recherche de l’Institut de Mannheim. En particulier, celui-ci envisage traduire en français et en néerlandais les cases pertinentes d’une recherche des arrêts de la Chambre des appels.
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