Questions juridiques et sociales

Chambre des Appels

Dates d’audience

Novembre 2017

S.
45

Mar 07

Chambre des appels (CA), Palais du Rhin - Strasbourg

 

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Communiqués à la presse

06/02/2013

Arrêt de la Chambre des appels de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin concernant l’action en dommages et intérêts intentée suite à l’avarie de l’automoteur-citerne “Waldhof”

  • Communiqué à la presse 228 ko 215 ko 244 ko
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Organisation et attributions

Par la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, les Etats membres de la CCNR ont convenu des voies de recours judiciaires à prévoir en cas d’infraction aux règles de police relatives à la navigation ou en cas de litige lié à un dommage causé lors de la navigation sur le Rhin.

Chaque Etat membre doit à cet effet désigner les tribunaux de première instance et les juridictions d’appel compétents pour connaître de ces litiges.

Une alternative au recours devant la juridiction d’appel nationale compétente a été prévue dès l’Acte de Mannheim : l’appel peut aussi être porté directement devant la Commission centrale pour la navigation du Rhin. Ainsi établit-il une situation unique dans laquelle une instance internationale dispose d’une compétence semblable et concurrente à celle des juridictions nationales d’appel. Jusqu’en 1968, les décisions de la Commission centrale n’étaient cependant pas de véritables décisions judiciaires ; elles étaient préparées par le Secrétariat et adoptées à l’unanimité par les délégations des Etats membres lors des sessions plénières de l’organisation. Ce n’est que par la Convention de Strasbourg du 20 novembre 1963, entrée en vigueur en 1967, qu’a été mise en place une véritable juridiction internationale, composée de juges indépendants possédant une compétence reconnue sur les questions de navigation intérieure. La Chambre des Appels s’est dotée de son premier règlement de procédure le 23 octobre 1969 et a rendu son premier arrêt le 23 juin 1970.

Les parties peuvent faire appel lorsque le litige dépasse la somme de 20 DTS (Somme équivalent à 23.86 € en janvier 2006). Le lieu de paiement, le lieu où le dommage a été causé et le lieu où la contravention a été commise sont les critères de compétence territoriale retenus. Les parties peuvent cependant convenir de porter leur litige devant un autre tribunal pour la navigation du Rhin ou même une autre juridiction voire une instance arbitrale si la loi nationale ne s’y oppose pas.

  • Liste des tribunaux du Rhin : 12 ko

Les parties peuvent choisir de faire appel soit devant le tribunal supérieur territorialement compétent, soit devant la Chambre des appels, qui statue en dernier ressort, au pénal comme au civil. Lorsque le demandeur et le défendeur ont fait appel dans les délais légaux, l’un devant la CCNR, l’autre devant le tribunal supérieur national, la juridiction première saisie statue sur les deux appels. Si ceux-ci ont été déposés le même jour, la juridiction compétente est celle devant laquelle le défendeur a fait appel.

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Composition

La Chambre des Appels est composée de 5 juges et de 5 juges suppléants, soit un juge et un juge suppléant par Etat membre. Rappelons que les Etats membres de la CCNR sont l’Allemagne, la Belgique, la France, les Pays-Bas et la Suisse. Le juge suppléant remplace le juge titulaire en cas d’empêchement, de vacance ou de récusation. Ils sont désignés par la CCNR pour une durée de 6 ans, parmi les personnalités proposées par chacun des Etats membres. Ils doivent avoir une formation juridique ou une expérience de la navigation du Rhin. La Chambre des Appels est donc une juridiction spécialisée, plus apte à conduire des analyses de droit comparé qu’une juridiction nationale.

Le Président, qui doit avoir une formation juridique, et le vice-président de la Chambre des Appels sont élus par leurs pairs pour une durée de 3 ans renouvelable.

Les Juges :

Marie-Louise STAMM
Présidente
Suisse

cv

9 juin 1948 Née à Bâle. Scolarité à Bâle
1968 Matura
1968 – 1972 Etudes de droit à l'université de Bâle et obtention du Master
1972 – 1974 Assistante auprès du Prof. Dr. Frank Vischer (droit du travail) et rédaction du Mémoire : «Le droit à l'instruction de l'employeur et ses limites»
1975 Doctorat en droit
1976 Diplôme d'avocate à Bâle-Ville, puis clerc à la Cour civile et la Cour d'appel
Au 1.1.1988 Election à la présidence de la Cour pénale de Bâle-ville
Au 1.1.2004 Election à la présidence de la Cour d'appel
Depuis le 1.1.2009 Présidente de la Cour d'appel de Bâle-Ville
Publication d’essais portant sur des thèmes de procédure pénale, procédure civile et de juridiction administrative.

B.C. de SAVORNIN LOHMAN
Vice-Président
Pays-Bas

cv

Née à Singapour en 1947, il a étudié le Droit néerlandais à Utrecht. Pendant 9 ans, il a été avocat à Rotterdam, au bureau Nauta, spécialisé dans les affaires maritimes. Il a ensuite été juge, puis conseiller au Tribunal de Rotterdam et plus tard, vice-président à la cour d’appel de La Haye. En tant que juge et conseiller, il a fait partie de la chambre correctionnelle ainsi que de la chambre en charge du Droit des transports (dont la navigation intérieure). Actuellement, il est conseiller à la Cour de Cassation des Pays-Bas (depuis 2000), où il fait partie de la chambre correctionnelle.
Par ailleurs, il est membre de la chambre Navigation au conseil d’enquête national pour la sécurité.

Photo
Wolfgang BALL
Juge
Allemagne

cv

Né en 1948 à Neunkirchen (Sarre), marié, une fille. Etudes de droit à l'Université de la Sarre. Après le deuxième examen d'Etat en 1975, nommé à la haute fonction judiciaire de l'Etat de Rhénanie-Palatinat. Juge du tribunal de district de Pirmasens, puis juge de la Haute Cour de Zweibrücken. Depuis 1991, juge de la Cour fédérale et membre de la VIIIème chambre civile et parallèlement, de 1998 à 2006, membre de la chambre antitrust. Depuis juillet 2006, juge-président de la Cour fédérale, VIIIème chambre civile. En parallèle depuis 2004, juge de la Chambre des Appels de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin.

Alfred Adelbert GÖBEL
Juge suppléant
Allemagne

cv

Né en 1963 à Galenberg, marié, un fils. Etudes de droit à l'université de Bonn. Promotion 1990. Après le deuxième examen d'état en 1994, prise de fonction au service juridique supérieur du Land de Rhénanie du Nord – Westphalie. Fonction de juge à l'essai au tribunal régional de Bonn et dans le cadre d'une délégation en qualité de collaborateur juridique au service administratif de la Cour d'appel de Cologne. Après le retour au tribunal régional de Bonn en 1997, juge au tribunal régional. De 2000 à 2002, délégation en qualité de collaborateur scientifique à la Cour constitutionnelle. Depuis 2003, juge de la Cour d'appel de Cologne et membre de plusieurs Cours d'appel civiles. De 2009 à 2010, vice-président de la Cour de la navigation. Depuis 2011, vice président de la huitième Cour d'appel civile et chef du service administratif de la Cour d'appel de Cologne. Depuis 2010, en parallèle, juge suppléant de la Chambre des appels de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin.

Paul DE BAETS
Juge
Belgique

cv


Conseiller (Juge) à la Cour d’Appel d’ Anvers, Président de la 4ème Chambre, dite la chambre maritime
Eeklo (Belgique), le 25 novembre 1953, marié, trois filles et deux petites-filles et un petit-fils

Etudes
1976 : Licencié en droit (Université de Gand)
1977 : Licencié en droit maritime et fluvial (Université d’Anvers)

Profession / Carrière
1977- 1995 : avocat au barreau d’Anvers
1989- 1995 : juge suppléant au tribunal de commerce d’Anvers
1995 : avocat honoraire du barreau d'Anvers
1995- 2000 : juge au tribunal de première instance d’Anvers
2000- : conseiller (juge) à la Cour d’Appel d’Anvers (4ième chamber), Président de la 4ème Chambre de la Cour d’Appel)
2014- : vice- président au Conseil d’Enquête Maritime à Anvers / Ostende

Björn BULLYNCK
Juge suppléant
Belgique

cv

  • Né le 29 novembre 1966 à Grevenbroich, RF Allemagne, marié, trois enfants
  • licencié en droit, Université de Louvain, 1989
  • études européennes, Europa-Institut – Université de Sarrebruck, 1990
  • 1990-2000: avocat au barreau d’Anvers et depuis 2009 avocat honoraire
  • 1997-2000: juge de paix suppléant
  • 2000-2005: juge au tribunal de première instance d’Anvers
  • depuis 2005: conseiller (juge) à la Cour d’Appel d’Anvers
  • 2004-2010: membre de la Commission pour la terminologie juridique allemande, Malmédy, Belgique
  • depuis 2010: membre de la Commission de la Communauté germanophone (de la Belgique) pour la terminologie juridique allemande, Eupen, Belgique
  • depuis 2016: juge suppléant de la Chambre des Appels de la Commission pour la Navigation du Rhin.

Jean-Marie WOEHRLING
Juge
France

cv

Né en 1947 à Mulhouse, diplômé d'études supérieures de droit public (1971), ancien élève de l'ENA (promotion 1974), Jean-Marie WOEHRLING a été magistrat administratif à partir de 1975. Président du tribunal administratif de Strasbourg (1993-1998) puis Secrétaire Général de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (1998-2012), il est aussi le Président de l'Institut du droit local alsacien-mosellan qu’il a créé en 1985. Il a effectué divers travaux de droit public comparé, notamment en ce qui concerne les institutions publiques françaises et allemandes et exercé des responsabilités d'enseignement dans les universités de Strasbourg, Fribourg et Spire, ainsi qu’à l'Euroinstitut à Kehl. Il collabore à des groupes de recherches associés au CNRS en matière de droit des religions. Il a exercé des fonctions d’expert au Conseil de l’Europe dans les domaines de la démocratie locale et des langues régionales ou minoritaires. Il a effectué diverses études sur l'identité régionale alsacienne.

Bernard BANGRATZ
Juge suppléant
France

cv

Né le 14/08/1955 à Strasbourg (Bas-Rhin)

Fonctions :
Premier Président de la Cour d’appel de Besançon (Date de nomination : 19/07/2013 – Date d’installation 16/10/2013)
Membre de la Commission d’Avancement (16/10/2013 – 15/10/2016)
Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel, Nîmes (Date de nomination : 02/07/2010 - Date d'installation : 08/09/2010)
Président du tribunal de grande instance, Strasbourg (Date de nomination : 03/01/2008
(Date d'installation : 17/01/2008)
Président de chambre à la cour d'appel, Reims (Date de nomination : 27/06/2005 – Date d'installation : 01/09/2005)
Premier vice-président au tribunal de grande instance, Mulhouse (Date de nomination : 28/06/2002 – Date d'installation : 02/09/2002)
Vice-président au tribunal de grande instance, Strasbourg (Date de nomination : 13/07/1995 - Date d'installation : 01/09/1995)
Conseiller à la cour d'appel, Besançon (Date de nomination : 19/06/1992 - Date d'installation : 04/09/1992)
Vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse, chargé du service du tribunal d'instance, Mulhouse (Date de nomination : 04/07/1988 - Date d'installation : 05/09/1988)
Premier juge au tribunal de grande instance, Sarreguemines (Date de nomination : 25/07/1986 - Date d'installation : 08/09/1986)
Juge d'instance, Ribeauvillé (Date de nomination : 08/12/1982 - Date d'installation : 01/02/1983)
Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance, Saverne (Date de nomination : 20/01/1981)
Auditeur de justice (Date de nomination : 19/01/1978)

Diplômes : Certificat de terminologie juridique allemande
Licence en droit
Maîtrise en droit privé

K.F. HAAK
Juge suppléant
Pays-Bas

cv

Krijn est diplômé de l'Université d'Utrecht aux Pays-Bas (maîtrise en droit. en 1973, docteur en droit en 1984). Il est professeur de droit commercial à l'Université Erasmus de Rotterdam depuis 1991 Outre ses fonctions académiques, il est également juge suppléant à la Cour de district de Rotterdam et à la Cour d'appel d'Arnhem. En 2010, il a été nommé juge suppléant auprès de la Chambre des Appels de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin, à Strasbourg (F). La liste de ses ouvrages témoigne de son expérience universitaire en droit privé et commercial, droit privé uniforme, transport international et droit maritime, droit en matière de transport de fret. Krijn intervient également en qualité de conciliateur et de consultant dans le domaine du transport international.

Bruno LÖTSCHER-STEIGER
Juge suppléant
Suisse

cv

Né en 1954 à Bâle, marié, père de deux filles adultes. Études de droit à Bâle (lic.iur. 1982), assistant scientifique en droit constitutionnel et en droit administratif à l'Université de Bâle (1983-1987), greffier à la Cour civile de Bâle-ville (1987-1995), obtention du diplôme d'avocat de Bâle-ville (1992), Secrétaire général du service juridique de Bâle-ville et au syndicat du personnel Chef du service juridique cantonal (1995-2002), Président de la Cour civile de Bâle-ville (depuis 2002), 2012-2014 Président du tribunal. En plus de ses activités professionnelles, il est notamment président de l'administration des examens du barreau, président de l’administration des recours de l'ECR et membre de l’administration des recours de l'université de Bâle.

Le Greffe :

Bente BRAAT
Greffier
CCNR

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Mode de saisine et grandes lignes de la procedure

Pour porter un appel devant la Commission Centrale, le recours doit être déposé au tribunal qui a statué en première instance dans les 30 jours de la notification du jugement. L'acte d'appel doit indiquer, expressément, qu'une décision de la Commission Centrale est demandée. Les conclusions justificatives d'appel doivent parvenir au tribunal de première instance dans un délai supplémentaire de 30 jours à compter de la signification de l'acte d'appel.

Le tribunal notifie à la partie adverse l'acte d'appel et les conclusions justificatives et fixe un délai pour répondre. Une fois complet, le dossier est transmis par le tribunal de première instance au greffe de la Chambre des Appels de la Commission Centrale.

La Chambre des Appels se réunit selon les besoins et en général au moins deux fois par an. Ses langues de travail sont le français, l'allemand, l'anglais et le néerlandais. Elle statue, en principe, après un débat oral. Les parties qui sont citées ne sont pas tenues d'assister à l'audience. Elles peuvent défendre leurs droits elles-mêmes ou se faire représenter par un avocat admis à plaider auprès d'un tribunal d'un Etat contractant ou par toute autre personne munie d'un pouvoir écrit. En matière civile les parties doivent, sauf pour l'exécution des mesures d'instruction, se faire représenter par un avocat admis à plaider auprès d'un tribunal d'un Etat contractant si elles étaient déjà soumises à cette obligation en première instance.

Le président de la Chambre des Appels dirige la procédure et prend les mesures nécessaires à la préparation des décisions. La Chambre délibère et décide à huis clos. Elle statue au fond ou renvoie l'affaire, pour nouvel examen, au tribunal qui a statué en première instance. L'arrêt est rédigé dans la langue du tribunal qui a statué en première instance. Il acquiert force de chose jugée en étant rendu public et est notifié aux parties par l'intermédiaire du tribunal de première instance. Simultanément, le greffier adresse aux parties copie de la décision.

La procédure devant la Chambre des Appels n'est pas soumise à frais de justice.

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Documents de base

  • Convention révisée pour la navigation du Rhin 111 ko 112 ko 117 ko 60 ko
    • Art. 33 à 40 bis. 17 ko 18 ko 22 ko
    • Art. 45bis, 45ter 9 ko 8 ko 8 ko
  • Règlement de procédure de la Chambre des Appels 30 ko 29 ko 30 ko
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Jurisprudence

Grands arrêts

  • 473 Z - Havarie TMS Waldhof 1161 ko
    • Eléments essentiels concernant la décision “Waldhof” 122 ko 125 ko 123 ko

 

Tous les arrêts

Le site internet de l'Institut du Droit fluvial (Institut für Binnenschifffahrtsrecht) de l’Université de Mannheim couvre l’ensemble de la jurisprudence du domaine de la navigation intérieure.

Grâce à une étroite collaboration avec la Chambre des appels, le site recense désormais tous les arrêts prononcés par cette dernière, de mars 1968 à nos jours. Ces arrêts sont accessibles dans leur langue originale.

Pour effectuer une recherche rapide et efficace, nous vous indiquons ci-après quelques conseils d’utilisation.

Guide de recherche :

Les explications indiquées ci-dessous sont susceptibles d’évoluer en fonction des modifications apportées à la page d’accueil du site de recherche de l’Institut de Mannheim. En particulier, celui-ci envisage traduire en français et en néerlandais les cases pertinentes d’une recherche des arrêts de la Chambre des appels.

- Une fois sur le site, sélectionner le lien "Profisuche" en haut à gauche.

- Pour limiter votre recherche aux arrêts de la Chambre des appels, il est important de sélectionner :

- Il vous est conseillé de sélectionner le terme "Alle Entscheidungsarten" dans la rubrique relative à la nature de la décision : (autres choix : Jugement, décisions et ordonnance)

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- Vous pouvez effectuer une recherche en texte intégral :

- Une recherche par mot-clé peut aussi être conduite en activant la case "schlagwörter" en bas à droite et en tapant le mot-clé dans la case de recherche en texte intégral. Ce mot sera alors surligné en jaune chaque fois qu’il apparaîtra dans le texte.

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Littérature concernant la Chambre des Appels

  • W.E. Haak, "Experience in the Netherlands Regarding the Case-Law of the Chamber of Appeal of the Central Commission for the Navigation of the Rhine", Netherlands Yearbook of International Law, 1988, pp. 1-51.
  • Karl-Heinz Bauer, "Die Berufungskammer der Zentralkommission für die Rheinschifffahrt in Strassburg", Festschrift für Günther Wiese, 1998, pp. 1-9.
  • Adrian Staehelin, "Mannheimer Akte und Europäische Menschenrechtskonvention", Europeanisering van het Nederlands recht, 2004, pp. 103-114.
  • Dr. Marc De Decker, "Europees internationaal rivierenrecht".
  • Mr. W.E. Haak en Jhr. Mr. B.C. de Savornin Lohman, "Procederen in Rijnvaartzaken".
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